Tarifs

Le notaire remplissant une fonction d'intérêt public, la rémunération au titre du service notarial est donc strictement règlementée. En tant que client, vous avez donc la garantie d'une rémunération prévisible et transparente.

Les "Frais de Notaire", qui doivent en réalité être appelé Tarifs du Notaire, se décomposent en trois parties :

• Les taxes (env. 8/10^e des frais) : Sommes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser qui vont à l’Etat et aux collectivités locales, pour le compte de son client. Elles varient suivant la nature de l’acte et la nature du bien. Elles représentent l’essentiel des « frais de notaires ».
• Les débours (1/10^e des frais) : Sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et servant à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents, ainsi qu’à régler les frais exceptionnels engagés à la demande du client (ex. certains frais de déplacement).

• La rémunération du notaire (1/10^e des frais) : Charges de l'office notarial, du notaire et des collaborateurs (salaire, émoluments, honoraires).
  
  

Ce tarif était fixé par le décret du 8 mars 1978 et a été essentiellement modifié quatre fois :

• Par le décret du 16 mai 2006;
• Par le décret du 21 mars 2007 ;
• Par le décret du 17 février 2011 ;
• Et enfin par le décret du 26 février 2016, par l’arrêté du 26 février 2016 et l’arrêté du 28 octobre 2016 pour répondre aux objectifs de la loi Macron du 6 août 2015.

Il convient de distinguer les actes et formalités tarifés (ventes, donations, contrats de mariage, successions…) pour lesquels le notaire perçoit des émoluments, et les actes et formalités non tarifés qui font l’objet d’honoraires libres.

Les émoluments pratiqués par notre office

Les émoluments font partis de la rémunération du notaire. Ils peuvent être proportionnels ou fixes. Dans tous les cas, vous pouvez connaître le tarif de l’acte que vous désirez conclure. Pour cela, il vous faut consulter le tableau 5 de l’Annexe 4-7 du Code de commerce afin de noter le numéro de référence de l’acte concerné, puis l’arrêté du 26 février 2016 qui renvoie à l’article du Code de commerce qu’il a créé dans son article 2 et qui donne le tarif applicable (proportionnel ou fixe) à cet acte. Les actes étant classés dans l’ordre croissant, il est facile de retrouver l’acte dont on cherche la tarification.

Afin de chiffrer au mieux les frais de l’acte à réaliser, il est préférable que vous nous contactiez au préalable.

Les émoluments de formalités sont fixes et correspondent aux démarches effectuées par le notaire avant et après la signature.

Les émoluments  de rédaction sont proportionnels à la valeur sur laquelle porte l’acte ; leur montant et la méthode de calcul sont fixés par la loi. Ainsi, tous les clients payent la même somme pour la même opération, indépendamment de la complexité du dossier ou du lieu de situation du notaire.

Les honoraires pratiqués par notre office

Les prestations pour des actes qui ne figurent pas dans le tableau 5 du décret du 26 février 2016 donnent lieu à une rémunération librement convenue entre le notaire et le client. On parle d’honoraires (Article R444-16 du code de commerce créé par l’article 2 du décret du 28 février 2016).
Exemples : vente de fonds de commerce, baux commerciaux, actes de société, consultations juridiques.

Depuis le 1^er mars 2016, les activités de négociation immobilière et de transaction donnent désormais lieu à des versements d’honoraires. Il en est de même pour les consultations des clients relatives à des prestations qui sont détachables de la préparation, de la rédaction ou de l’exécution de l’acte.

La fixation de ces honoraires donnera lieu à une convention signée entre le notaire et son client.